Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de la plateforme Inavy par les clients, commerçants et livreurs. L'inscription vaut acceptation.

2. Rôle de la plateforme

Inavy est un service intermédiaire de mise en relation (règlements UE 2019/1150 « P2B » et UE 2022/2065 « DSA »). Le contrat de vente se forme entre le client et le commerçant.

3. Transparence (P2B)

Les principaux paramètres de classement des commerçants et des livreurs, ainsi que leur importance relative, sont publiés et accessibles en permanence (voir la page de transparence du classement). Toute modification des présentes conditions fait l'objet d'un préavis d'au moins 15 jours. Toute suspension ou résiliation est motivée par écrit, avec possibilité de contestation ; la résiliation respecte un préavis de 30 jours.

4. Signalement et modération (DSA)

Un mécanisme de signalement des contenus illicites est disponible. Les décisions de modération sont motivées et notifiées à leur auteur, qui peut les contester. Point de contact : contact@inavy.fr.

5. Avis clients

Seul un client ayant reçu sa commande peut déposer un avis, dans les 14 jours. La note en étoiles est publique ; les commentaires ne sont pas publiés (accessibles aux seuls administrateurs). Aucun avis n'est retiré du calcul de la moyenne. Une modération éventuelle repose sur un motif objectif, est tracée et notifiée.

6. Livreurs indépendants

Les livreurs exercent en toute indépendance. Ils choisissent leurs missions ; le refus d'une offre n'entraîne aucune sanction. Le classement ne conditionne aucune sanction.

6.1 — Libre choix des périodes d'activité. Le livreur définit librement s'il travaille, quand et combien de temps. Il peut à tout moment se déclarer hors ligne ou indisponible. Ce choix ne requiert aucune justification et n'entraîne aucune conséquence : aucune pénalité, aucun effet sur le score de classement, aucune suspension ni désactivation du compte.

6.2 — Réception des offres. Des offres de course peuvent être présentées au livreur dans l'application. Lorsqu'il est hors ligne ou indisponible, il ne reçoit d'offre que s'il a préalablement activé l'option « recevoir les offres hors ligne » ; ces offres lui sont alors présentées sans notification sonore ni notification système. Il peut désactiver cette option et interrompre la réception des offres à tout moment.

6.3 — Absence d'obligation de réponse. Le livreur n'est jamais tenu d'être joignable, connecté ou disponible. Le refus d'une offre, l'absence de réponse et l'absence de connexion sont sans aucune conséquence. Le score de classement, dont la formule est publique, ne tient compte ni du taux d'acceptation des offres ni de la rapidité de réponse.

6.4 — Liberté d'organisation. Le livreur choisit ses courses, son matériel, son itinéraire et son secteur. Inavy n'impose ni créneau, ni quota, ni ordre de tâches, ni tenue.

6.5 — Cumul de courses. Le livreur peut accepter et mener de front jusqu'à deux courses. Une seconde course lui est, le cas échéant, proposéependant qu'il en assure déjà une ; il l'accepte ou la refuse librement. Le refus d'une seconde course, comme de toute offre, est sans aucune conséquencesur son statut ou son classement. Inavy n'impose jamais le cumul. Pour préserver la chaîne du chaud/froid (règlement CE 852/2004), l'usage d'un sac isotherme est recommandé pour une seconde course simultanée ; le livreur en est averti dans l'application, sans que cela conditionne l'acceptation.

7. Réclamations et médiation

Un système interne de traitement des réclamations est disponible. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir la page dédiée).

8. Activité minimale et déréférencement d'une boutique inactive

Est réputée inactive une boutique qui, pendant une période continue de 90 jours, se trouve simultanément sans aucune commande honorée et en statut « fermée » ou indisponible sur l'intégralité de la période. Ces critères sont objectifs, mesurables et vérifiables par le commerçant depuis son tableau de bord.

Lorsqu'une boutique est réputée inactive, Inavy peut engager un déréférencement dans les conditions du règlement (UE) 2019/1150 : (1) notification écrite exposant les motifs précis, sur support durable ; (2) préavis de 30 jours avant prise d'effet, pendant lequel la boutique peut régulariser (reprise d'activité) ou contester ; (3) accès au traitement interne des réclamations puis, à défaut, à la médiation ; (4) absence de rétroactivité. Le déréférencement emporte le seul retrait de la boutique de la plateforme. Aucune somme n'est facturée au commerçant au seul titre de son inactivité.

9. Fonctionnalités et évolutions tarifaires

L'accès à la plateforme et à ses fonctionnalités de base est fourni aux conditions tarifaires figurant dans l'annexe « Tarifs », accessible en permanence. Certaines fonctionnalités additionnelles peuvent, à l'avenir, faire l'objet d'une tarification. Dans ce cas : leur prix, leur périmètre et leurs conditions sont décrits clairement avant toute mise en application ; toute création ou modification tarifaire est notifiée sur support durable avec un préavis d'au moins 15 jours ; la modification n'a pas d'effet rétroactif ; le commerçant qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

10. Promotions à l'initiative du commerçant

Le commerçant peut publier, depuis son tableau de bord, des promotions à durée déterminée : remise (−5 / −10 / −15 %) sur ses plats, ou livraison offerte au client.

10.1 — Financement de la livraison offerte. La livraison offerte est intégralement financée par le commerçant : le livreur perçoit 100 % du prix de la course et Inavy ne prélève aucune commission sur cette course. La commission de Inavy reste due sur le sous-total des plats, après application de la remise éventuelle.

10.2 — Garantie d'honorer l'offre. Afin qu'une promotion « livraison offerte » soit toujours honorée quel que soit le trajet, un montant d'achat minimum suffisant est requis lors de la création de l'offre. Ce montant s'apprécie sur le sous-total des plats avant remise éventuelle. Le client qui remplit la condition affichée bénéficie systématiquement de la gratuité annoncée ; aucune condition non affichée ne lui est opposée.

10.3 — Annonces de réduction. Le commerçant demeure responsable de la licéité de ses annonces de réduction de prix. Le prix de référence servant de base à toute remise est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours(art. L.112-1-1 du code de la consommation) : Inavy le calcule à partir de l'historique des prix et l'affiche à côté du prix remisé. Le commerçant s'engage à ne pas majorer ses prix afin d'afficher une remise ; toute hausse de prix est d'ailleurs bloquée pendant une remise active.