Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Inavy, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de nous.

1. Réclamation préalable obligatoire

Avant toute saisine du médiateur, adressez votre réclamation écrite à Inavy : contact@inavy.fr. Le médiateur ne peut être saisi qu'après cette démarche, et à défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois.

2. Coordonnées du médiateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Courriel : litiges@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (règlement UE n° 524/2013), pour les achats en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

3. Conditions de recevabilité

• Le litige doit être de nature contractuelle (vente d'un bien ou prestation de service).
• Vous devez avoir adressé une réclamation écrite préalable à Inavy.
• La demande doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite.
• Le litige ne doit pas avoir déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
• Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

4. Nature de la médiation

La médiation est un mode amiable et facultatif de résolution des litiges. La proposition du médiateur ne s'impose pas aux parties : chacune reste libre de l'accepter ou de la refuser, et de saisir la justice.