Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le vendeur des produits est le commerçant collaborateur, dont l'identité figure sur sa boutique. Inavy agit comme intermédiaire et prestataire de livraison via des livreurs indépendants.

2. Prix et information précontractuelle

Le prix total est affiché ligne par ligne avant paiement : produits, frais de livraison détaillés, pourboire éventuel. Aucun montant opaque. Les montants sont en euros. TVA non applicable — article 294 du CGI (Guyane hors champ).

2 bis. Promotions

Un commerçant peut proposer des promotions à durée déterminée, dont la nature, les conditions éventuelles et la date de fin sont affichées avant la commande :

• Remise sur le prix des plats (−5 %, −10 % ou −15 %) : elle apparaît en ligne distincte dans le détail du prix, avant paiement.
• Livraison offerte, le cas échéant à partir d'un montant d'achat minimum indiqué dans l'offre. Ce montant minimum s'apprécie sur le sous-total des plats avant remise éventuelle. Lorsque la condition affichée est remplie, la gratuité de la livraison vous est garantie ; la livraison est alors financée par le commerçant, le livreur restant intégralement rémunéré.

Les promotions s'appliquent pendant la période et dans les conditions affichées. Toute remise est calculée et affichée par rapport à un prix de référence correspondant au prix le plus bas pratiqué par le commerçant pour ce produit au cours des 30 derniers jours précédant la promotion (art. L.112-1-1 du code de la consommation) ; ce prix de référence est indiqué à côté du prix remisé. Aucune promotion ne modifie le régime de TVA (art. 294 du CGI).

3. Allergènes

Les allergènes de chaque produit sont indiqués (règlement UE 1169/2011 « INCO »). En cas de doute, contactez le commerçant avant de commander.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées alimentaires périssables. En validant votre commande, vous reconnaissez expressément l'absence de droit de rétractation pour ces produits.

5. Délai de livraison

Une fourchette de livraison est annoncée et engagée. En cas de dépassement significatif imputable à la plateforme ou au transport, vous pouvez demander le remboursementde tout ou partie des frais de livraison. Un avoir peut vous être proposé en alternative, mais ne peut jamais vous être imposé : le remboursement en argent, sur votre moyen de paiement d'origine, reste votre droit (art. L.216-6 et L.241-4 du code de la consommation).

5 bis. Indisponibilité d'un livreur — livraison non exécutée

Si, dans un délai de 30 minutes après que votre commande a été signalée « prête » par le commerçant, aucun livreur indépendant ne l'a prise en charge, Inavy vous en informe sans délai et vous propose, à votre choix :

• soit de venir retirer votre commande auprès du commerçant (retrait sur place) : dans ce cas, les frais de livraison et le pourboire éventuel vous sont intégralement remboursés ; seul le prix des produits reste dû ;
• soit le remboursement intégral de votre commande (produits, frais de livraison et pourboire).

Aucune solution ne vous est imposée. Si vous refusez le retrait, ou si vous ne répondez pas à notre proposition dans un délai de 15 minutes, le remboursement intégral est automatiquement appliqué. Le pourboire est remboursé dans tous les cas, aucun livreur n'étant intervenu. Le retrait n'est proposé que si le commerçant est ouvert et si la commande peut être remise dans des conditions d'hygiène conformes ; à défaut, le remboursement intégral s'applique. Le remboursement est opéré via Stripe sur votre moyen de paiement d'origine, sans délai et au plus tard sous 14 jours.

6. Paiement

Le paiement est opéré par Stripe (Stripe Elements). Aucune donnée de carte n'est traitée par Inavy. Les fonds ne transitent jamais par un compte bancaire Inavy : le commerçant et le livreur sont réglés par transferts vers leurs comptes ; le commerçant est reversé sous 7 jours maximum.

7. Réclamations et médiation

Réclamations : contact@inavy.fr. À défaut de résolution, recours gratuit au médiateur de la consommation (art. L.612-1 — voir la page dédiée). Tribunal compétent : tribunal de commerce de Cayenne.