Document de travail. Ces textes sont des brouillons destinés à cadrer le développement. Ils doivent être relus et validés par un avocat inscrit au barreau avant toute mise en service. Les mentions [À COMPLÉTER] attendent des informations définitives (immatriculation, médiateur agréé, DPO).

Politique de confidentialité

Traitement des données personnelles conforme au RGPD (UE 2016/679).

Responsable de traitement

Inavy (voir mentions légales). Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné, sa nomination n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD. Référent protection des données : Alais Yano, joignable à contact@inavy.fr.

Bases légales

Le traitement de vos données ne repose pas sur votre consentement (sauf cookies non essentiels), mais sur :

L'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : compte, commandes, livraison, géolocalisation pendant une course, paiement.
Une obligation légale (art. 6.1.c) : comptabilité, facturation, conservation, déclaration DAC7, vérification documentaire.
L'intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurité, prévention de la fraude et des abus, amélioration du service.

L'acceptation de la présente notice tracée à l'inscription vaut preuve de l'information reçue ; elle n'est pas la base légale du traitement.

Données traitées et finalités

Compte : identité, e-mail, téléphone — gestion du compte (exécution du contrat).
Commandes et paiements : historique, montants — exécution et comptabilité.
Adresses de livraison — exécution de la livraison.
Géolocalisation du livreur — suivi d'une course active uniquement, jamais en dehors d'une mission. Base légale : exécution de la prestation.
Documents des livreurs et commerçants — vérification réglementaire.

Géolocalisation — traitement sensible

La position d'un livreur n'est enregistrée que pendant une course active, et n'est visible que par le client, le commerçant et Inavy pour cette commande. Le livreur dispose d'un interrupteur : le couper le passe hors ligne, sans autre conséquence. Les positions sont purgées automatiquement 30 jours après la livraison. Aucun trajet hors mission n'est reconstituable. Une analyse d'impact (AIPD) est [À RÉALISER avant mise en service du suivi].

Durées de conservation

Compte : durée de la relation puis archivage légal. Positions GPS : 30 jours. Données comptables et fiscales (dont DAC7) : durées légales applicables.

Destinataires

Prestataires techniques (hébergement, paiement Stripe), et pour une commande, ses seules parties. Obligation déclarative DAC7 (revenus des commerçants et livreurs) auprès de la DGFiP.

Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Réclamation auprès de la CNIL. Exercice des droits : contact@inavy.fr.

Cookies

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